Forum Libre

Je ne sais comment le dire sans paraître défaitiste, mais il n’y rien de plus définitif qu’une solution transitoire. Si c’est mis en action, pourquoi ils reviendraient en arrière derrière ?

Parce qu'ils ne vont pas revenir en arrière. (Ils ne reviennent de toute façon jamais en arrière quand il s'agit de liberté, tu as totalement raison). La dérogation ne crée rien de réellement nouveau au niveau technique je pense, ils ont probablement pas attendu d'autorisation pour scanner les correspondances. Et il n'y a aucune obligation.

Voici la dérogation

Le présent règlement limite le droit à la protection de la confidentialité des communications et déroge à la décision prise au titre de la directive (UE) 2018/1972 de soumettre les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation aux mêmes règles que celles applicables à tous les autres services de communications en ce qui concerne la vie privée, aux seules fins de détecter les abus sexuels commis contre des enfants en ligne sur ces services, de les signaler aux autorités répressives ou aux organismes agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels commis contre des enfants et de retirer de ces services le matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne. La période d’application du présent règlement devrait dès lors être limitée à trois ans à compter de sa date d’application, afin de disposer du temps nécessaire à l’adoption d’un nouveau cadre juridique à long terme. Si le nouveau cadre juridique à long terme est adopté et entre en vigueur avant cette date, ce cadre juridique à long terme devrait abroger le présent règlement.

Le chiffrement de bout en bout est un outil important pour garantir la sécurité et la confidentialité des communications des utilisateurs, y compris les communications des enfants. Tout affaiblissement du chiffrement pourrait potentiellement être exploité de manière abusive par des tiers malveillants. Aucune disposition du présent règlement ne saurait dès lors être interprétée comme une interdiction ou un affaiblissement du chiffrement de bout en bout.

Le droit au respect de la vie privée et familiale, y compris à la confidentialité des communications, est un droit fondamental garanti par l’article 7 de la Charte. Il constitue donc également une condition préalable indispensable à la sécurité des communications entre les victimes d’abus sexuels commis contre des enfants et un adulte de confiance ou un organisme actif dans la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants ainsi qu’aux communications entre les victimes et leurs avocats.

1. Le présent règlement établit des règles temporaires et strictement limitées dérogeant à certaines obligations prévues dans la directive 2002/58/CE, dans le seul but de permettre aux fournisseurs de certains services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation (ci-après dénommés «fournisseurs») d’utiliser, sans préjudice du règlement (UE) 2016/679, des technologies spécifiques de traitement des données à caractère personnel et d’autres données dans la mesure strictement nécessaire pour détecter les abus sexuels commis contre des enfants en ligne sur leurs services, pour les signaler et pour retirer de leurs services le matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne.

C'est juste pour autoriser les fournisseurs à traiter des données personnelles pour lutter contre l'exploitation des enfants si j'ai bien compris, ce n'est pas du tout une obligation ni un affaiblissement du chiffrement.